Un salarié victime d’un accident du travail est pris en charge par la sécurité sociale : soins, indemnités journalières, puis, si des séquelles subsistent, un capital ou une rente. Ce système est automatique, mais forfaitaire : il n’indemnise pas l’ensemble des préjudices. Pour aller au-delà, la loi ouvre une voie : faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Ce que dit la loi

Le code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de la personne qu’il s’est substituée dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1). La définition de cette faute est l’œuvre de la Cour de cassation : elle est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389 ; Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-30.984). Il n’est pas nécessaire que la faute soit la cause unique de l’accident ; il suffit qu’elle y ait contribué.

Concrètement, la faute inexcusable est souvent retenue en cas de machine non protégée, de formation à la sécurité inexistante, de consignes ignorées malgré des alertes, ou de risque signalé par le salarié ou les représentants du personnel sans réaction de l’entreprise.

Ce que la victime obtient en plus

  • Une majoration de la rente ou du capital versé par la caisse (article L. 452-2).
  • La réparation, devant le tribunal judiciaire (pôle social), des préjudices non couverts par les prestations : souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3).
  • Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2010, les juges admettent aussi l’indemnisation des préjudices que la liste légale ne mentionne pas et que les prestations ne couvrent pas : aménagement du logement ou du véhicule, assistance d’une tierce personne avant consolidation, déficit fonctionnel temporaire, etc.
  • Par deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (les séquelles définitives dans la vie quotidienne). Ce poste peut donc être indemnisé en plus, intégralement, en cas de faute inexcusable.

Un point d’actualité : pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la rente d’incapacité permanente est réorganisée en deux parts, une part professionnelle et une part fonctionnelle (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90, et décrets du 7 mai 2026). L’articulation de cette réforme avec la faute inexcusable sera précisée par les juridictions ; les dossiers consolidés avant cette date restent régis par les règles antérieures.

La procédure et les délais

La demande est d’abord adressée à la caisse primaire d’assurance maladie, qui tente une conciliation entre le salarié et l’employeur. À défaut d’accord, le salarié saisit le tribunal judiciaire (pôle social), la caisse étant appelée à la cause (article L. 452-4). C’est au salarié de prouver la faute ; les procès-verbaux de l’inspection du travail, les comptes rendus du CSE, les témoignages et les courriers d’alerte sont déterminants.

Le délai est de deux ans, à compter notamment de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières. Il est interrompu par une action pénale engagée pour les mêmes faits ou par une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (article L. 431-2).

Ce que cela change pour vous

  • Conservez tout ce qui montre que le danger était connu : alertes écrites, signalements, précédents incidents.
  • Ne signez aucun accord avec l’employeur ou son assureur sans en mesurer la portée.
  • Faites établir vos séquelles par un médecin-conseil de victimes : l’évaluation des préjudices complémentaires dépend d’une expertise contradictoire.

La faute inexcusable n’est pas une sanction de l’employeur : c’est le moyen, pour le salarié, d’obtenir une réparation proche de celle de droit commun.

Sources

Cet article présente une information juridique générale à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.