Vous avez été blessé dans un accident impliquant une voiture, un scooter, un camion ou tout autre véhicule à moteur. Deux questions se posent très vite : avez-vous droit à une indemnisation, et comment l’assureur va-t-il procéder ? La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, répond à ces deux questions. Elle s’applique à tous les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, à l’exception des trains et tramways circulant sur leurs propres voies.

Ce que dit la loi

Les victimes qui ne conduisaient pas (piétons, cyclistes, passagers, utilisateurs de trottinettes non motorisées) sont indemnisées de leurs blessures même si elles ont commis une faute. Une seule exception : la faute inexcusable de la victime, lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident. Les tribunaux retiennent très rarement cette qualification. Et pour les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une incapacité d’au moins 80 %, aucune faute ne peut leur être opposée, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (article 3 de la loi).

Le conducteur est dans une situation différente : sa propre faute peut réduire, voire supprimer, l’indemnisation de ses blessures (article 4). C’est le point le plus discuté dans les dossiers : l’assureur invoque souvent une vitesse excessive, une priorité non respectée ou un taux d’alcool, et c’est à lui d’en apporter la preuve.

Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) peuvent aussi être indemnisés de leur propre préjudice, avec les mêmes limites que celles opposables à la victime directe (article 6).

Les délais imposés à l’assureur

Le code des assurances encadre la procédure d’offre. L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnité à la victime blessée au plus tard huit mois après l’accident. Si l’état de la victime n’est pas consolidé (c’est-à-dire stabilisé) dans ce délai, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation (article L. 211-9).

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’indemnité finalement due produit des intérêts au double du taux légal, depuis l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement définitif (article L. 211-13). Cette pénalité est un levier réel dans la négociation.

Dès son premier courrier, l’assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir une copie du procès-verbal d’enquête et vous faire assister par un avocat et par un médecin de votre choix (article L. 211-10). L’omission de cette information peut entraîner la nullité de la transaction.

Ce que cela change pour vous

  • Ne vous rendez pas seul à l’expertise médicale organisée par l’assureur : le médecin qu’il mandate évalue vos séquelles pour son compte. Vous pouvez être accompagné d’un médecin-conseil de victimes.
  • Une offre signée peut encore être dénoncée : vous disposez de quinze jours à compter de la transaction pour revenir dessus, par lettre recommandée. Ce droit doit être rappelé en caractères très apparents dans l’offre (article L. 211-16). Passé ce délai, la transaction est définitive.
  • L’assureur doit payer dans le mois suivant l’expiration de ce délai de quinze jours ; sinon, des intérêts majorés courent automatiquement (article L. 211-17).
  • Si votre état s’aggrave après l’indemnisation, une nouvelle demande reste possible pour l’aggravation.

Une offre faite dans les délais n’est pas forcément une offre complète : elle doit couvrir chaque poste de préjudice, et non un montant global. Avant d’accepter, il est utile de la faire relire.

Sources

Cet article présente une information juridique générale à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.