Une chute dans l’escalier, une main blessée par un outil de jardin, un accident de ski ou de vélo sans autre personne en cause : ces accidents de la vie courante sont les plus fréquents, et les plus mal indemnisés. Sans tiers responsable, le droit commun de la responsabilité ne s’applique pas. La sécurité sociale rembourse une partie des soins, mais ne répare ni les séquelles, ni les souffrances, ni l’aide dont on a besoin au quotidien. Seule une assurance personnelle peut le faire : c’est l’objet du contrat garantie des accidents de la vie (GAV).

Ce que couvre un contrat GAV

Un contrat GAV est un contrat de prévoyance souscrit auprès d’un assureur, souvent en complément d’une assurance habitation. Il couvre en général les accidents domestiques, de loisirs et de sport, et certains événements exceptionnels (attentats, catastrophes naturelles). Il protège le souscripteur et, selon le contrat, les membres de son foyer. Un « label GAV » défini par la profession fixe un socle minimal de garanties ; beaucoup de contrats vont au-delà, mais pas tous.

Son intérêt principal : l’indemnisation est calculée comme si un responsable existait, poste par poste, selon les règles du droit commun (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, pertes de revenus, assistance d’une tierce personne, frais d’aménagement). En cas de décès, les proches perçoivent les frais d’obsèques, un préjudice moral et la perte de revenus du foyer.

Les limites à lire avant l’accident

  • Le seuil d’intervention. La plupart des contrats n’indemnisent les séquelles qu’à partir d’un taux d’incapacité permanente minimal. Les contrats « label » peuvent fixer ce seuil à 30 %, ce qui exclut la majorité des accidents ; d’autres contrats descendent à 10 %, 5 % voire 1 %. C’est le critère le plus important au moment de souscrire.
  • Le plafond d’indemnisation par victime ou par événement.
  • Les exclusions : sports à risque, accidents sous l’emprise de l’alcool, faute intentionnelle, parfois accidents de la circulation (déjà couverts par la loi du 5 juillet 1985) ou accidents du travail.
  • Le délai de déclaration, fixé par le contrat, généralement de cinq jours ouvrés. Un retard ne fait perdre la garantie que si l’assureur prouve qu’il lui a causé un préjudice, mais il vaut mieux déclarer sans attendre.

Comment se déroule l’indemnisation

Après la déclaration, l’assureur vérifie que l’accident entre dans la garantie, puis mandate un médecin expert pour évaluer les séquelles, en général après la consolidation. C’est sur ce rapport que l’offre est construite. Comme dans tout dossier de dommage corporel, la victime peut se faire assister par son propre médecin-conseil lors de l’expertise et contester les conclusions ; une contre-expertise, un arbitrage ou une action en justice sont possibles. Les prestations déjà versées par la sécurité sociale et la mutuelle sont déduites, de sorte qu’un même préjudice n’est pas payé deux fois.

Deux règles de délai méritent d’être connues : les actions contre l’assureur découlant du contrat se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances) ; et si un tiers est finalement identifié comme responsable (un autre skieur, un propriétaire négligent, un fabricant), l’action de droit commun contre lui reste ouverte sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’assureur GAV qui a déjà payé pouvant se retourner contre ce tiers.

Ce que cela change pour vous

  • Relisez votre contrat aujourd’hui, pas après l’accident : seuil d’incapacité, plafond, personnes couvertes.
  • Après un accident, déclarez vite et conservez tout : certificat médical initial, photos, témoignages, factures.
  • Ne vous présentez pas seul à l’expertise de l’assureur : le rapport conditionne l’indemnisation.
  • Vérifiez toujours si un tiers pourrait être responsable, même partiellement : la réparation est alors intégrale, sans seuil ni plafond.

Le contrat GAV comble un vide réel du droit de l’indemnisation ; encore faut-il que ses conditions aient été choisies et, le moment venu, correctement mises en œuvre.

Sources

Cet article présente une information juridique générale à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.